Si le débiteur accepte cette proposition, la recherche des fonds est engagée. Une fois l'investisseur trouvé, la procédure est formalisée par la préparation des actes notariés, puis la signature de l'acte authentique par les parties et le règlement des créances par le Notaire. C'est à ce moment là que le contrat d'occupation des lieux, préparé par le notaire, sera signé. Le vendeur devient donc « locataire » de son bien et doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Avec cette vente, une somme d'argent sera, par ailleurs, conservée par le Notaire au titre de séquestre ou de dépôt de garantie, en vue de garantir le rachat et de constituer la clause pénale comme il est d'usage dans n'importe quel compromis de vente. Ce montant sera utilisé plus tard comme apport personnel pour le financement du rachat. Exemple chiffré d'une vente à réméré Monsieur X possède une maison qui constitue sa résidence principale, estimé à 150.000 €. Pour des raisons diverses, il a 50.000 € de dettes, et des difficultés à honorer ses échéances.

Dans un premier temps, il a été fiché par quelques créanciers. Puis sa banque a refusé d'augmenter son découvert et des échéances de prêts ont été impayées. Excédés, les créanciers demandent le remboursement du capital restant dû. Ne pouvant avoir droit à une restructuration de ses crédits à cause de son fichage, il ne peut rembourser ses prêts. Finalement, la justice décide la saisie immobilière de son bien. S'il laisse faire la procédure, son bien va être vendu pour une somme nettement inférieure à sa valeur réelle, voire peut-être même inférieure au capital qu'il doit rembourser. Monsieur X se retrouverait alors sans bien immobilier, et toujours endetté. Achat du bien (avec une décote), avec faculté de rachat. Ce bien est acheté à 92.000 €, montant sur lequel il faut ajouter 8.000 € de frais d'acte et d'emprunt, soit un montant total net de 100.000 € pour l'investisseur. 

Monsieur X touchera le solde de l'opération. C'est à dire le montant de la vente à 92.000 € sur lequel, il faudra déduire : 50.000 € pour le remboursement de ses dettes, 25.000 € pour constituer le dépôt de garantie qui sera utilisé plus tard pour le rachat de son bien, la rémunération de la société spécialisée (le cas échéant). Lorsque la situation du vendeur est assainie, c'est à dire lorsqu'il a remboursé ses dettes et qu'il ne figure plus au fichier de la banque de France, il a alors la possibilité de contracter de nouveau un crédit pour racheter son ancien bien immobilier. Selon l'article 1673 du Code Civil : « le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. » Pour cela, il doit respecter certaines conditions. Au delà de l'apurement total des dettes, il devra souvent apporter la preuve que l'indemnité d'occupation a été payée à la bonne date et qu'aucun nouveau crédit n'a été souscrit durant cette période. S'il n'exerce pas son droit de rachat dans les délais fixés par le contrat, le nouveau propriétaire devient le propriétaire définitif et peut donner congé au vendeur.

Suite de notre exemple chiffré. 

Pour cette opération, la période de réméré a été fixée à 2 ans. Un contrat d'occupation des lieux a été établi prévoyant un loyer de 1.000 € par mois. Monsieur X devient alors « simple occupant » et continue à vivre dans « sa propriété ». Les dettes sont remboursées, la saisie immobilière est arrêtée, et, les différents fichages supprimés. Pendant ces 2 ans, Monsieur X aura démontré sa capacité à respecter ses engagements. Il lui sera alors possible de contacter un établissement de crédit pour faire un prêt immobilier afin de racheter son bien. Le prix du rachat de ce bien sera de 115.000 € (la différence entre les 100.000 € de la vente et les 115.000 € du rachat correspondant à la marge de l'investisseur). Le montant du dépôt de garantie (25.000 €) permettra de régler les frais d'acte notarié (environ 9.000 €) pour l'acquisition et les garanties pour la banque prêteuse. Le solde servira d'apport personnel. 

Le montant à financer pour le nouvel emprunt sera au maximum de 99.000 € (c'est à dire 115.000 + 9.000 - 25.000). Il trouvera une banque qui financera cette somme sur 15 ans à 5,50% avec des remboursements mensuels hors assurance de 810 €. Il pourra justifier aisément de son apport personnel car cette somme sera restée consignée chez le notaire qui aura reçu la première vente. A l'inverse, si Monsieur X ne peut pas effectuer le rachat de son bien, pour la moindre raison, à la fin du délai de réméré, l'investisseur en deviendra le propriétaire définitif et sera en droit d'expulser Monsieur X. L'investisseur récupérerait, dans ce cas, le montant du dépôt de garantie. Le cabinet SOMBRET peut accompagner les personnes en situation similaire, préparer les actes (vente et contrat d'occupation) puis trouver des investisseurs afin de mise en place d'une vente à réméré.