Cabinet Laurent SOMBRET
Avocat à la Cour d’appel de Paris
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SAISIES IMMOBILIERES (enchères publiques)
La saisie d'un immeuble est envisagée lorsqu'un débiteur ou un tiers détenteur (par exemple caution) ne peut rembourser ses créanciers.
La saisie doit respecter des conditions de procédure.
Les formalités de mise en œuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'intervention d'un avocat et d'un huissier.
La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire.
La saisie peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours).
Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.
Le commandement valant saisie doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice outre des mentions particulières.
Laurent sombret
avocat
paris
Les sables d'olonne
Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
L'immeuble devient alors indisponible, c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.
La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.
Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.
Attention : la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets.
Paris
37 quai des Grands Augustins - 75006 Paris
Tél. (33) 1 46 33 03 86
Fax : (33) 1 43 54 53 92
Les sables d'Olonne
11 allée Guénant - BP 20155 - 85104 Les Sables d'Olonne
Tél. (33) 2 51 52 74 01
Fax : (33) 2 51 21 19 76
