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MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Le cabinet intervient en qualité de mandataire en transactions immobilières afin de conseiller les clients dans le cadre de la vente de leurs biens immobiliers, organiser la vente avec les acquéreurs potentiels mais aussi rédiger la promesse de vente ou le compromis.

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. La spécificité de la profession d’avocat impose toutefois que cette activité respecte nos principes déontologiques.

Le cabinet peut recevoir mandat de préparer et d’accompagner la cession, la location ou l’acquisition d’un bien, et accessoirement la recherche du cocontractant.

Laurent sombret
avocat 
paris
Les sables d'olonne

Notre mandat comprendra : l’accompagnement juridique, fiscal et social de l’opération envisagée incluant les conseils sur les modalités et les conséquences de celle-ci et/ou la rédaction des contrats nécessaires à sa réalisation. 

L’avocat doit agir dans le seul intérêt de son mandant ce qui exclut qu’il puisse accepter d’intervenir comme intermédiaire pour le compte de deux clients ; une telle pratique s’analyserait en effet comme une opération de courtage interdite à l’avocat. Dans l’intermédiation qu’il initie avec un contractant éventuel, l’avocat représente et négocie au nom de son seul client. 

Laurent sombret
avocat 
paris
Les sables d'olonne

Le mandat doit impérativement :

  • contenir l’identification précise du client,
  • définir précisément la mission,
  • rappeler la mission juridique principale, dont l’opération envisagée est l’accessoire,
  • identifier clairement le bien ou l’objet de la transaction,
  • préciser les conditions de l’opération envisagée (dont notamment le prix d’acquisition ou de cession du bien, la marge de négociation, les modalités d’intervention de tiers et la prise en charge de celles-ci),
  • d’une manière générale préciser le mandat d’initier avec tout contractant éventuel, les pourparlers propres à réaliser l’opération, tant dans son principe (contacter et négocier au nom du mandant), ses modalités pratiques d’exécution (cercle des destinataires de l’offre contractuelle et publicité éventuelle à mettre en oeuvre), que ses limites (pouvoir ou non de conclure l’accord définitif),
  • définir les modalités de maniement des fonds et l’obligation de reddition des comptes,
  • prévoir le montant et le mode de rémunération de l’avocat,
  • prévoir sa durée, les modalités de rupture et leurs conséquences.

La conclusion d’une transaction peut nécessiter l’intervention d’autres professionnels tels que des experts techniques, évaluateurs, diagnostiqueurs, notaires en cas d’actes soumis à publicité foncière. Le mandat doit préciser les modalités de leur désignation et de la prise en charge de leur rémunération.

Paris

37 quai des Grands Augustins - 75006 Paris

Tél. (33) 1 46 33 03 86

Fax : (33) 1 43 54 53 92